Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3.393,00 euros le DATE6.), - 3.705,55 euros le DATE7.), - 3.653,23 euros le DATE8.), - 1.456,57 euros le DATE8.), - 1.000,00 euros le DATE8.), - 1.500,00 euros le DATE9.).différents transferts bancaires (3.393,00 euros le DATE6.), 3.705,55 euros le DATE7.), 3.653,23 euros le DATE8.), 1.456,57 euros le DATE8.), 1.000 euros le DATE8.) et 1.500 euros le DATE9.)

Le Tribunal relève toutefois que l’article 1 alinéa 1 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 définit l’agent commercial comme étant « celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est