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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    PERSONNE2.) a encore déclaré que les pertes renseignées dans les comptes annuels déposés au RCS (11.822.256,56 euros pour l’exercice 2018 et 4.653.074,57Ainsi, en 2018, SOCIETE1.) SARL a enregistré une perte de 11.822.256,56 euros et en 2019 de 4.653.074,57 euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, confirmé par un arrêt numéro 653/20 du 2 juillet 2020 en ce qui concerne PREVENU3.), PREVENU4.) et PREVENU6.).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    B) où 51 plantes-mères et 653 boutures de cannabis ont été saisies.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle

    102.402,- euros 13.653,- eurosque par convention du 29 août 2008 (voir pièce C5 de la farde de pièces de la partie civile) la Banque s'est engagée à indemniser le sieur CL26.) pour un montant de 653.755,- euros (soit 633.848,- euros plus 7.407,- euros représentant des intérêts débiteurs illégitimement débités du compte du sieur CL26.) suite aux agissements

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre correctionnelle