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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    55e rapport), se référant à l’analyse des autorités luxembourgeoises et à l’analyse des autorités américaines (Civil Complaint « Case 2 : 19-cv-01327 », datée du 22 février 2019, point 653), et exploitant les documents reçus dans le cadre de commissions rogatoires internationales.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle

    pour l'année 2005 un montant total de 71.653,40 € - pour l’année 2006 un montant total de 116.975,68 € - pour l'année 2007 un montant total de 96.319,92 € - pour l'année 2008 un montant total de 93.297,24 € - pour l'année 2009 un montant total de 106.923,92 €Impôt rectifié 71.653,40Impôt éludé 71.653,40pour l'année 2005 un montant total de 71.653,40 euros -

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle