Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance numéro 653/24 (Ve) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

55e rapport), se référant à l’analyse des autorités luxembourgeoises et à l’analyse des autorités américaines (Civil Complaint « Case 2 : 19-cv-01327 », datée du 22 février 2019, point 653), et exploitant les documents reçus dans le cadre de commissions rogatoires internationales.

3.393,00 euros le DATE6.), - 3.705,55 euros le DATE7.), - 3.653,23 euros le DATE8.), - 1.456,57 euros le DATE8.), - 1.000,00 euros le DATE8.), - 1.500,00 euros le DATE9.).différents transferts bancaires (3.393,00 euros le DATE6.), 3.705,55 euros le DATE7.), 3.653,23 euros le DATE8.), 1.456,57 euros le DATE8.), 1.000 euros le DATE8.) et 1.500 euros le DATE9.)

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.653,75 euros ;

pour l'année 2005 un montant total de 71.653,40 € - pour l’année 2006 un montant total de 116.975,68 € - pour l'année 2007 un montant total de 96.319,92 € - pour l'année 2008 un montant total de 93.297,24 € - pour l'année 2009 un montant total de 106.923,92 €Impôt rectifié 71.653,40Impôt éludé 71.653,40pour l'année 2005 un montant total de 71.653,40 euros -

PERSONNE2.) a encore déclaré que les pertes renseignées dans les comptes annuels déposés au RCS (11.822.256,56 euros pour l’exercice 2018 et 4.653.074,57Ainsi, en 2018, SOCIETE1.) SARL a enregistré une perte de 11.822.256,56 euros et en 2019 de 4.653.074,57 euros.

4.653,48 euros 223,82 eurosLe demandeur au civil réclame à titre de réparation de son préjudice matériel résultant du paiement des frais funéraires un montant total de 15.583,48 euros (4.653,48 + 1.500 + 1.430 + 8.000) et verse à l’appui de cette demande différentes factures et preuves de décaissement ayant trait aux frais funéraires.Au vu des pièces versées

condamne le prévenu PERSONNE1.) du chef des délits retenus à sa charge à une peine d’emprisonnement de trois (3) ans, à une amende de mille cinq cents (1.500) euros ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 2.653,80 euros (dont 1.932 euros pour le rapport d’expertise ; 367,38 euros pour le rapport d’analyse toxicologique et 300 euros

BANQUE2.) : comptes de PERSONNE1.) (solde global de 647.653,06€ au 25.05.2010 et un lingot d’or d’un kilo d’une valeur de 33.790€, actions de 77.011,70€)23 Cf. Également rapport SPJ/RGB/2011/5906-222/GESA du 17 octobre 2011 24 Classeur 5, B18, Rapport SPJ/RGB/5906-222/GESA du 17.10.2011 de la police grand-ducale, SPJ-SAB BANQUE2.) : comptes de PERSONNE1.) (

plus, le poste « travelling and entertainment expenses » pour lequel des détails et pièces à l’appui ont été demandés, contenait des charges n’appartenant pas du tout à cette catégorie de dépenses, comme par exemple des frais de réparation d’un véhicule (4.934,653 euros) ou des frais de leasing (9.572,65 euros).

substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, confirmé par un arrêt numéro 653/20 du 2 juillet 2020 en ce qui concerne PREVENU3.), PREVENU4.) et PREVENU6.).

2.653,67 euros

B) où 51 plantes-mères et 653 boutures de cannabis ont été saisies.

102.402,- euros 13.653,- eurosque par convention du 29 août 2008 (voir pièce C5 de la farde de pièces de la partie civile) la Banque s'est engagée à indemniser le sieur CL26.) pour un montant de 653.755,- euros (soit 633.848,- euros plus 7.407,- euros représentant des intérêts débiteurs illégitimement débités du compte du sieur CL26.) suite aux agissements

Le Tribunal relève toutefois que l’article 1 alinéa 1 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 définit l’agent commercial comme étant « celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est

31.137.653.-BEF soit : 771.882,26.-EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26.-EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,31.137.653.-BEF soit : 771.882,26 EUR,