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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    moral, mais constitue plutôt un dommage matériel (voir en ce sens TAL, 4 mars 2010, n°125 207, 125 312 et 125 653 du rôle).TAL, 4 mars 2010, n°125 207, 125 312 et 125 653 du rôle).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre

    Elles estiment, en invoquant l’article 26 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEEAux termes de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre