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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    commerciaux indépendants et leur commettants et portant transposition de la directive du conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après, la « loi du 3 juin 1994 »).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre

    L’article 1er de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 dispose qu’ « est un agent commercial [

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/06. Chambre