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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Au mois de décembre 2022, les parties auraient convenu d’apurer le montant en souffrance de 294.653,16 EUR par voie de paiement échelonné, suite à quoi SOCIETE1.) aurait procédé au virement de deux acomptes de 44.400,88 EUR, soit du montant total de 88.801,76 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe N° 653/10

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre