Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au mois de décembre 2022, les parties auraient convenu d’apurer le montant en souffrance de 294.653,16 EUR par voie de paiement échelonné, suite à quoi SOCIETE1.) aurait procédé au virement de deux acomptes de 44.400,88 EUR, soit du montant total de 88.801,76 EUR.

commerciaux indépendants et leur commettants et portant transposition de la directive du conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après, la « loi du 3 juin 1994 »).

L’article 1er de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 dispose qu’ « est un agent commercial [

moral, mais constitue plutôt un dommage matériel (voir en ce sens TAL, 4 mars 2010, n°125 207, 125 312 et 125 653 du rôle).TAL, 4 mars 2010, n°125 207, 125 312 et 125 653 du rôle).

Ordonnance en matière de concurrence déloyale IIe N° 653/10

Elles estiment, en invoquant l’article 26 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEEAux termes de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants