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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    versé un montant de 27.653,44 euros, soit 33.565,75 CHF à A.) jusqu’au mois de septembre 2014.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    L'article 653 du code civil prévoit que dans les villes et campagnes, tout murJurisclasseur, droit civil, art.653 à 662,fasc.20, n°84).En effet l'article 653 du code civHJurisclasseur, droit civil, art.653 à 662,fasc.20, n 80).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre