Décisions intégrales des juridictions judiciaires

cf. Georges RAVARINI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, 3e édition, n°653).

en matière civile, pour voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer le montant de 867.653,55 euros et déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée en date du 2 août 2016.Au jour de l’assignation, la SOCIETE2.) aurait ainsi dû rembourser un montant annuel de 173.530,71 euros pour les années 2011, 2012, 2013, 2014 et 2015, soit la somme totale de

à fournir de plus amples justificatifs retraçant l'évolution du prêt pour en arriver au montant de 23.976.653 FF mis en compte en principal au 30.9.1994, avant déduction des avoirs en garantie,Il reste que le montant de base mis en compte en rapport avec le prêt d'un montant de 23.976.653 FF n'est pas autrement documenté par pièces.Devant les contestations

Cette affaire a été enrôlée le 15 décembre 2006 sous le numéro 105 653.

La victime peut toujours se contenter de réclamer des dommages et intérêts ou une réduction de prix, qui ne peut être déclarée irrecevable, quel que soit le fondement de la demande ( cf. Dalloz, Sirey, 1972, page 653, cassation du 14 mars 1972, note J. Ghestin ).

Le défendeur fait d'abord valoir la présomption de mitoyenneté prévue à l'article 653 du Code Civil selon lequel « dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s'il n'y a titre ou marque du contraire.