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20041112_TAL3_83413_pseudonymisé-accessible.pdf
Conformément à l’article 653 du code civil, dans les villes et les campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/03. Chambre