Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 653.000.000.- JPY, sinon,la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 653.000.000.- JPY,

Il fait valoir que cette omission d’information serait contraire à l’article L.62222 du Code de commerce français qui sanctionnerait cette omission d’information par « l’interdiction de gérer » prévue à l’article L.653-8 du Code de commerce français.

PERSONNE1.) fait valoir, en se basant sur l’article 653 du Code civil érythréen, que sa demande en contestation de paternité aurait été initiée dans les 3 années à partir du moment où il aurait eu connaissance du fait qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.), de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à sa demande à voir ordonner

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).La plupart des hôpitaux publics fonctionnent en revanche sous le régime dit «fermé» à services structurés dans le cadre desquels les médecins occupent une fonction salariée (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

653 à 662, fasc.

indemnisation devrait se chiffrer à (45,81 x 2.350 =) 107.653,50 euros.

sociétés de la République de Chypre sous le numéro HE76.653, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction, CLAREMONT INTERNATIONAL INC, établie et ayant son siège social à P.O. Box 2284, 62, Gabourel Lane, Belize City, BELIZE, numéro 21.292 du registre de commerce du Bélize, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction

défaut de paiement des travaux exécutés, y inclus la retenue de 422.653,91€septembre 2009, date d’un procès-verbal de réception technique - à se voir allouer les montants suivants : o 422.653,91€ au titre du paiement des retenues de garanties o 15.367€ HTVA, à majorer de la TVA à 15%, au titre des travaux supplémentaires approuvés par le maitre de l’ouvrage