Décisions intégrales des juridictions judiciaires

facture du garage SOCIETE2.) : 35,10 euros, - facture du garage SOCIETE4.) : 176,90 euros, - location d’un véhicule de remplacement : 290,00 + 653,84 euros, - taxi : 1.919,92 euros, - gardiennage : 5.206,50 euros, - amendes : 321,40 euros, - taxes : 280,77 euros.La demande en remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement de et de taxi à

la défenderesse s’entendre condamner au remboursement de la somme de 653.000.000.- JPY, sinon,la défenderesse s’entendre condamner à procéder à une indemnisation par équivalent au moyen du paiement de la somme de 653.000.000.- JPY,

cf. Georges RAVARINI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, 3e édition, n°653).

Il fait valoir que cette omission d’information serait contraire à l’article L.62222 du Code de commerce français qui sanctionnerait cette omission d’information par « l’interdiction de gérer » prévue à l’article L.653-8 du Code de commerce français.

La société SOCIETE1.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 1.024.653,44.- euros avec les intérêts légaux à partir du 13 octobre 2020, à lui payer 5.000.- euros sur la base de l’article 1382 du Code civil, 2.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code deEn effet,

Selon une estimation effectuée en ligne par le portail NEXVIA, la maison aurait été évaluée au prix de 653.511.- euros, donc en dessous du prix d’achat.

3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

PERSONNE1.) fait valoir, en se basant sur l’article 653 du Code civil érythréen, que sa demande en contestation de paternité aurait été initiée dans les 3 années à partir du moment où il aurait eu connaissance du fait qu’il n’était pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.), de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à sa demande à voir ordonner

3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).La plupart des hôpitaux publics fonctionnent en revanche sous le régime dit «fermé» à services structurés dans le cadre desquels les médecins occupent une fonction salariée (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

intervenues en date des 27 février 2019 et 15 mars 2021, PERSONNE2.) n’aurait payé au total que la somme de 1.653,50 euros à titre de secours alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commune, le dernier versement daterait de janvier 2020.

653 à 662, fasc.

entre le patient et l’établissement hospitalier qui répond alors contractuellement des fautes du médecin (Georges RAVARANI, La responsabilité civile, 3e éd 2014, n° 653 et 654).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) rendue en date du 23 juillet 2020, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la SOCIETE2.) ») a été sommée de payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») la somme totale de 2.653,52 euros au titre d’une facture n° MULTI19/20/39009151 du 4Par

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

Aux termes de l’article 653 du Code civil, dans les villes et campagnes, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs, est présumé mitoyen, s’il n’y a titre ou marque du contraire.Par application de l’article 653 susvisé, le mur litigieux est partant présumé mitoyen, dans la

Lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résiliation du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).