Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Différence 1.012,50 € 977,60 € 21.653,80 € 1.645,19 € 897,53 € 102,92 € 170,39 € 879,68 € 314,60 € 606,37 € 1.959,84 € 468,09 € 3.516,37 € 922,76 € 19.757,23 € 313,34 € 27,30 € 460,59 € 42,30 € 263,32 € 42,50 € 75,61 € 165,88 € Total : 56.275,71 € HTVA

46/24 rendu le 15 janvier 2024 par le juge de paix en ce qu’il a retenu que l’escalier ne serait pas mitoyen sur base de l’article 653 du Code civil.PERSONNE1.) et PERSONNE2.) répliquent quant à l’appel incident interjeté par PERSONNE3.) et PERSONNE6.) que les conditions prévues par l’article 653 du Code civil ne seraient pas données en l’espèce.PERSONNE3.)

personnes privées et publiques », Pas. 2014, n° 653).Celui-ci répond sur le plan délictuel de ses fautes à l’égard du patient (Georges RAVARANI, op. cit., n° 653 et 654).

L’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS fait valoir qu’« en tout état de cause, outre cette erreur, (elle) aurait perçu un dividende de 2.369,32.- EUR alors que la partie PERSONNE1.) lui redevait à la date de la déclaration n°41 la somme de 653.745 LUF soit 16.205,92 €Elle soutient que « le montant de la déclaration de créance n°41 reprenant l’