Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.653,31 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 18 juin 2025.Sur le fond, la partie demanderesse réclame la somme de 3.653,31 euros.La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 3.653,31, avec les intérêts légaux à partir de la

La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 4.201,31 euros (3.653,31 + 548), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 11 février 2025, jusqu’à solde.

15.000,00 € 8.000,00 € 11.653,28 € 2.913,32 €11.653,28 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 11.653,28 €.déclare d’ores et déjà fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

Elle invoque en outre la présomption de mitoyenneté prévue à l’article 653 du Code civil, selon laquelle tout mur séparant deux bâtiments est présumé mitoyen, sauf preuve contraire par titre ou signes matériels.Elle ajoute que la présomption de mitoyenneté prévue à l’article 653 du Code civil a bien été renversée en l’espèce, notamment par la présence de

Répertoire fiscal n°653/2025 D-IPA-31/24 D-RPL-42/24

0.- € 37,72.- € 42,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 77,28.- € 77,28.- € 116,84.- € 653,60.-Il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 653,60.euros à titre d’indexation de ses salaires avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu de

PERSONNE1.) à lui payer la somme de 9.653,01.- euros avec les intérêts légaux à partir du 28 octobre2019, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 21 septembre 2020, date du rappel de la facture, sinon à partir du 9 juillet 2024, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde.Après l’exécution des travaux, elle

pour la période du 16 août 2023 au 31 décembre 2023 inclus non sérieusement contestable à concurrence du montant brut de 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, - condamné PERSONNE2.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) le montant brut 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, avec les intérêts légaux à partir

A l’audience du 23 janvier 2025, la requérante a réduit sa demande en paiement d’arriérés de salaire et d’heures supplémentaires à la somme de 12.653,17 €.de 12.653,17 €.

653.- euros 57.- euros 50.- euros 15.- euros 95.- euros 19.- euros 17.- euros

Jugt n° 653/24 Not.

voir condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 653,28 euros au titre des indexations redues sur base du contrat de sous-location conclu en date du 1er avril 2022 ;procédé au paiement du montant de 653,28 euros au titre des indexations redues pour la période de janvier 2024 à juin 2024.Il convient de rappeler qu’aux termes de sa

Rép. n° 3554/24 L-SA 653/24

L-TRAV-653/24

La société SOCIETE1.) SARL verse encore en cause une Körperschaft -,Gewerbeund Vermögensteuererklärung für ansässige Körperschaften de l’année 2022 qui renseigne sur un résultat débiteur de 29.557,5.- euros et une déclaration TVA pour l’année 2022 qui fait état d’un Gesamtumsatz de 2.653.327,38.- euros.

2.653,73 euros

le voir condamner à la somme de 653,72 euros du chef de frais d’huissier de justice,

Répertoire n° 1507/2024 RPL 653/23

La requérante demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de 653,01 euros du chef des primes d’assurances du 18 février au 3 août 2021.

2.653,50 euros 2.271,70 euros 2.713,72 euros 2.067,60 euros