Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance, en ce compris le montant de 1.653 € correspondant aux frais de consultation PERSONNE2.).

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-surAlzette en date du 1er février 2024, la partie défenderesse a été sommée de payer à la partie demanderesse la somme de 653,74 euros avec les intérêts légaux à partir du 6 février 2024 jusqu’à solde.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA-1126/24 rendue par le juge de

Il résulte du décompte de l’ETAT que pendant cette même période, le salarié a touché des indemnités de chômage à hauteur de la somme de 34.653,69 €.Le préjudice matériel que l’employeur est tenu d’indemniser s’élève dès lors à (76.121,70 – 34.653,69 =) 41.468,01 €.Au cours de la période de référence ci-avant fixée du 15 août 2022 au 14 février 2023, l’ETAT

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Les requérants augmentent ainsi leur demande en paiement au montant total de 13.653,65 euros.

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Il a demandé à titre reconventionnel à se voir rembourser les charges non justifiées par les décomptes pour les années 2011 à 2019 inclus pour un montant total de 5.653,25 euros.total : 5.653,25 euros + PM

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

1.653,37 euros

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

soit en tout 94.653,59 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

653).

Dans son rapport, l’expert conclut à un « eindeutiger Totalschaden », la valeur de remplacement de 8.000.- €, selon lui, étant inférieure aux frais de réparation prévisibles de 10.653,55.- € et il fixa la valeur résiduelle à 1.720.-

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

seulement lorsque le défaut de paiement du loyer provient de circonstances qui constituent en réalité un cas de force majeure, que le non-paiement des loyers ne donne pas lieu à résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

résolution du bail (cf. Répertoire pratique de droit belge, verbo bail, page 653, n° 199).

Répertoire n° 1272/2023 E-BAIL-653/22