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Thèmes
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20250131_JPDCIV_171_pseudonymisé-accessible.pdf
sur les articles 653,670 et 663 du Code civil.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240610_JPDSA_653_pseudonymisé-accessible.pdf
653/24 du 10 juin 2024
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20240115_JPDCIV_46_pseudonymisé-accessible.pdf
l’accès aux fonds situés derrière les maisons, serait commun et ils demandent donc par voie reconventionnelle à ce que l’escalier soit déclaré mitoyen, conformément à l’article 653 du Code civil.Conformément à l’article 653 du Code civil, « tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch
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20230731_JPDBL_0934_pseudonymisé-accessible.pdf
le tribunal de paix de et à Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, pour voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.653,33 € à titre d’arriérés d’indemnité d’occupation.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, conclut à la condamnation de PERSONNE1.) au paiement du montant de 6.653,33 €.Il ressort du décompte
- Thème : Bail
- Juridiction : Justice de Paix Diekirch