Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le Tribunal relève toutefois que l’article 1 alinéa 1 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 définit l’agent commercial comme étant « celui qui, en tant qu’intermédiaire indépendant, est