Décisions intégrales des juridictions judiciaires

article 653 du Code civil.Il convient ensuite de souligner que l’action tendant à faire cesser un empiètement sur une propriété trouve son fondement dans l’article 545 du Code civil qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité (cf. Jurisclasseur, droit civil, art

et de 2.653,26 euros, - l’a dit non fondé dans la mesure où il tend à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des montants de 3.067,62 euros et de 238.euros,

653,

de l’article 653 du Code civil.Les époux PERSONNE1.) s’opposent à la qualification donnée au mur séparatif par leurs voisins soutenant qu’il s’agit d’un mur de soutènement échappant à la présomption de l’article 653 du Code civil.Or, la preuve de la mitoyenneté d’un mur, comme celle de sa non-mitoyenneté relève de l’article 653 du Code civil suivant lequel «

Les intimés réclament encore, en instance d’appel, l’allocation d’un montant de 3.653,31 EUR à titre de frais de signification de l’assignation en référé expertise du 5 décembre 2008 (119,99 EUR) et du chef du mémoire d’honoraires de l’expert KOUSMANN (3.533,32 EUR).chef au montant de 3.653,31 EUR, dit que A.) et B.) doivent solliciter l’admission de cette

Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

PERSONNE23.) - la somme de 26.256,22 euros aux époux PERSONNE8.)-PERSONNE9.) - la somme de 20.010,18 euros à PERSONNE10.) - la somme de 25.653,88 euros aux époux PERSONNE11.)-PERSONNE12.) - la somme de 16.964,67 euros aux époux PERSONNE13.)-PERSONNE14.).

fourni des prestations pour un montant total de 14.653,79 euros, lequelLa CNS demande acte de ce qu’elle augmente en conséquence sa demande en payement au montant de 14.653,79 euros outre les intérêts légaux à compter des décaissements respectifs jusqu’à solde.

que suivant la dernière confirmation du dépôt à terme du 16 août 2004, ce compte était créditeur de la somme de 432.500 € et que les intérêts à échoir pour la période du 1er septembre au 7 décembre 2004, au taux de 10% étaient de 11.653 €, mais que la banque refuse de lui restituer ladite somme.

L’article 653

agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653 /CEE du 18 décembre 1986.

condamne la société SOCIETE1.) sàrl à payer tant à PERSONNE1.) qu’à PERSONNE2.) le montant de 653,01- euros avec les intérêts au taux légal précisé ci-dessus à partir du 1er juillet 2008 jusqu’à solde,