Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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  1. L’expert W. a chiffré le coût des travaux nécessaires à la carrosserie au montant total de 4.653,29 euros TTC et ceux relatifs au moteur à un montant total de 13.204,64 euros TTC.Le montant de 4.653,29 euros a été réglé par la compagnie d’assurances F. à S. en date du 26 mars 2019.Elle conteste que l’indemnisation des dommages accrus à la face avant du

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  2. La société SOC.1.) a encore été condamnée à leur payer la somme de 2.135,94 € au titre des primes d’assurance « solde restant dû » payées par les requérants, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013 jusqu’à solde, la somme de 653,50 € au titre des frais d’assurance-habitation de l’appartement, avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2013

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  3. 422.653,91 euros au titre du paiement des retenues de garanties422.653,91 euros au titre des retenues de garanties avec lesDans ses conclusions du 6 juillet 2017, l’Etat demande acte de son paiement de la somme de 422.653,91 euros à la société BRAUN au titre des retenues de garanties.Dans ses conclusions du 19 juin 2017 l’Etat admet que les plans notifiés en

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  4. Par jugement du 4 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de TVA, a déclaré fondé le recours de la SA P) contre les bulletins d’imposition pour les exercices 2004 et 2005 et a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines a soumis le chiffre d’affaires à hauteur de 485.653,99 € pour l’

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  5. à payer au Syndicat des copropriétaires de cet immeuble la somme 87.653.- € à titre de frais d’achèvement et de remise en état des parties communes et à Coprop.1) la somme 310,50 €, à Coprop.2) la somme de 540,50 € et à Coprop.3), Coprop.4), Coprop.1), Coprop.2) et Coprop.5) la somme de 2.265,44 € à titre de frais d’expertise, tous ces montants avec lesPar

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil
  6. Suivant l’article 653 du Code civil, tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge, ou entre cours et jardins, et même entre enclos dans les champs est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire.que l’une des parties en a acquis la mitoyenneté de l’autre (cf. JCL art 653 à 662 fasc. 20 no 86).L’article 653 du Code civil fait

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil