Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour l’année 2011 un montant total de 2.438.653,96 euros,9.653,00 € 19.218,00 € 14.623,00 € 19.373,00 € 8.181,00 € 8.042,00 € 14.136,00 € 29.284,00 € 39.324,00 € 13.483,00 € 15.141,80 € 12.952,80 € 16.082,30 € 7.382,00 € 34.719,00 € 10.161,00 € 22.997,00 € 14.750,6115.764,52 € 11.873,00 € 4.175,00 € 10.266,00 € 14.833,00 € 3.397,00 € 6.236,10 € 7.046,00 € 8.

En tout 653,50 euros ont été dérobés.en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du HÔTEL.) la somme de 653,50 euros, partant une chose ne leur appartenant pas, avec les circonstances que le vol a été commis à l’aide de menaces dans une maison habitée, une arme ayant été montrée ;en l’espèce d’avoir extorqué la remise de la somme de 653,50

A.) réclame le montant de 28.653,57 euros à titre de réparation du dommage matériel subi suite au vol du matériel de golf.Au vu des pièces versées en cause il y a lieu de déclarer la demande en indemnisation du chef du matériel dérobée, fondée pour le montant réclamé de 28.653,57 euros.l es d i t fondées pour le montant réclamé de 28.653,57 euros ;six cent