Décisions intégrales des juridictions judiciaires

soit, au total, le montant de 94.653,59 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant le dernier état de ses conclusions, la partie requérante réclamait le montant de 63.653,25 euros.99.762,07 euros pour PERSONNE1.), - 79.806,97 euros pour PERSONNE8.), - 49.334,49 euros pour PERSONNE7.), - 155.209,88 euros pour PERSONNE6.), - 25.363,856 euros pour PERSONNE4.), - 284.160,83 euros pour PERSONNE5.), - 63.653,25 euros pour PERSONNE2.), -

Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.La notification prévue par l’article 1690 s’entend de tout acte contenant les éléments essentiels à une exacte information du débiteur quant au transfert de créance et peut revêtir la forme d’un courrier recommandé (cf. Cour d’appel, IX, 27.04.2017, n° du rôle 42 653, Pas.

La société ORGANISATION1.) a fait grief à la société ORGANISATION2.) de ne lui avoir notifié qu’un préavis de quatre mois, alors qu’en application de l’article 17 de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18L’

Finalement, il a condamné la fondation CHEM à payer à l’ÉTAT le montant de 16.653,48 euros.Par réformation du jugement entrepris, le CHEM est dès lors également à décharger du paiement du montant de 16.653,48 euros à l’ÉTAT.

indemnité de départ chiffrée à deux mois de salaire lors de l’audience des plaidoiries du 22 septembre 2014, soit le montant de 2 x 4.326,92 = 8.653,84 euros.

Lors de l’audience des plaidoiries du 27 septembre 2012, elle réclama une allocation de fin d’année de 653,16 euros.

Il soutint que la relation contractuelle existant entre les parties était régie par les dispositions de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 85/653/CEE du 18 décembre 1986 (en abrégé : la loi sur les agents commerciaux).