Décisions intégrales des juridictions judiciaires

publics fonctionnent en revanche sous le régime dit « fermé » à services structurés dans le cadre desquels les médecins occupent une fonction salariée (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

2.300 EUR d’octobre 2022 à février 2023, 2.653,04 EUR de mars à juin 2023, 3.089 EUR du 1er juillet au 12 août 2023, 3.400 EUR du 13 août au 8 octobre 2023, et 1.783,07 EUR du 9 au 31 octobre 2023.

La société SOC.1.) a conclu reconventionnellement à voir condamner le FONDS à lui payer des dommages et intérêts de 50.000 euros, correspondant à la perte de bénéfice qu’elle a subie du fait de l’action judiciaire abusive lancée par le FONDS, et de 653.324 euros, correspondant à la perte d’exploitation du terrain qu’elle a acquis en échange des parcellesLa

responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

De son côté, A.2.) SA (ci-après A.2.)), qui lui avait déboursé du chef dudit sinistre des indemnités d’un total de 653.491 frs (soit 16.199,62 €) couvrant la période du 14 décembre 1997 au 17 mai 1998, avait, par assignation du 16 juin 1999, agi devant le même tribunal d’arrondissement contre X.) en faisant état d’une fausse déclaration de sinistre, voire d

De son côté, C SA, qui lui avait déboursé du chef dudit sinistre des indemnités d’un total de 653.491 frs couvrant la période du 14 décembre 1997 au 17 mai 1998, avait, par assignation du 16 juin 1999, agi devant le même tribunal d’arrondissement contre A en faisant état d’une fausse déclaration de sinistre, voire d’automutilation.la somme de 653.491 frsEn