Décisions intégrales des juridictions judiciaires

The Contribution will serve to purchase the real estate properties at ADRESSE3.) in D-ADRESSE3.), one house on a plot of land of 846 m2 and the neighbouring plot of land of 653 m2 (both properties together the “ADRESSE3.)”).

Il explique qu’au 30 novembre 2007, la valeur des titres sur les deux comptes était de (405.069,32 + 414.539,32 =) 819.608,64 euros, que les achats de titres entre 2008 et 2017 sur les deux comptes s’élevaient à (1.196.433,27 + 2.171.442,95 =) 3.367.876,22 euros, que les ventes de titres sur la même période s’élevaient à (1.280.511,13 + 2.440.653,83 =) 3.721

1.653 euros par mois.Il n’y a donc lieu de tenir compte d’une charge de logement de seulement 653,96 euros dans le chef de la partie intimée.

Il résulte des courriers des 13 mai et 1er juin 2015, que l’Etat a réclamé à la B) le remboursement du montant de 12.653 euros à titre de prime de construction

Ce contrat indique qu’il se rapporte aux numéros de lots 651/2124 et 653/2123 ce qui exclut qu’il se rapporte au projet C) qui devait être réalisé sur le terrain portant le numéro cadastral 675/2055 du cadastre.

retenir passerait donc à 21,05207, le montant capitalisé passerait de 108.474,71 euros à 138.653,14 euros (548,85 x 12 x 21,05207) et le montant total passerait de 146.668,93 euros à 176.847,36 euros (28.840,52 + 1.011,78 + 6.146,52 + 2.195,40 + 138.653,14).

Les immeubles ont été vendus le 27 juillet 1995 au prix de 5.500.000 LUF, soit 136.341,43 euros, avec les intérêts d’un montant de 66.700 LUF, soit 1.653,45

deniers combinée avec la présomption de communauté permettent, en effet, de présumer une utilisation au profit de la communauté (cf. Les régimes matrimoniaux, Terré et Simmler, 5e éd. No. 653 ; Cour 25.1.2012, no rôle 37076).

société anonyme B) (ci- après : la société B)) contre les bulletins d’imposition relatifs aux exercices 2004 et 2005, a dit que c’est à tort que A) a soumis les chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société B) en relation avec les prestations de services

Précis Dalloz, Les régimes matrimoniaux par Terré et Simler, 5e édition, n° 653, p.

un montant de quelque 653 euros par mois.Il résulte des développements qui précèdent que D.) a un revenu disponible de 5.788 - 100 - 653 = 5.035 euros par mois.

matrimoniaux, par Terré et Simler, 5e édition, n° 653).

B demande à la Cour de dire que c’est à raison qu’elle a soumis l’intégralité des chiffres d’affaires à hauteur de 485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par C en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit

485.653,99 euros pour l’exercice 2004 et à hauteur de 797.884,10 pour l’exercice 2005, réalisés par la société A en relation avec les prestations de services fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge B, à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que l’Administration de l’Enregistrement et des

Il est à relever qu’il n’est plus contesté que le remboursement des impôts 1988 à raison de 106.653.- francs a été transféré sur un compte privé de B.).