Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ceci a pour conséquence que le montant global de l’indemnisation accordée aux parties civiles ACH et SITH, résultant du cumul des condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur PERSONNE1.) et de Monsieur PERSONNE2.), s’élève à respectivement 6.723.653,05 euros pour l’ACH et à 218.463,18 euros pour le SITH, alors que le préjudice réellement subi s’élève,

10 Voir notamment n° 125 207, 125 312 et 125 653 du rôle ;

14 Voir notamment n° 125 207, 125 312 et 125 653 du rôle ;

société supérieure au moins équivalente aux prélèvements effectués (Cour cass crim française 14.11.2013, 12-83-653)

les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE (ci-après « la loi du 3 juin 1994 »).juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986.

Pour la France, ce sont les articles 653 et suivants (signification) et 665 et suivants (notification) du code de procédure civile qu'il convient de prendre en compte.

II, n° 244) (Voir l’avis de l’avocat général dans : Bulletin d’information de la Cour de cassation, n° 653, du 15 janvier 2007, pages 67 à 77, voir page 69, note de bas de page 7 et les références y citées).

45 A titre d’illustration de l’application de cette disposition, voir : Cour de justice de l’Union européenne, 28 novembre 2019, Spetsializirana Prokuratura, C-653/19 PPU, ECLI:EU:C:2019:1024, point 40 ;

tiré de la violation sinon méconnaissance par l’arrêt attaqué de l’article 653 du Code Civil aux termes duquel << dans les villes et les campagnes tout mur servant de séparation entre bâtiments jusqu’à l’héberge ou entre cours et jardins et même entre en cos dans les champs est présumé mitoyen s’il n’y a titre ou marque du contraire >>.En omettant de tenir

2) alors que, la qualification du contrat en vertu de de l'article 1er de la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre1986 en contrat d'agent commercial, ou à défaut en contrat d’apporteur d’affaires est

Précis Dalloz, Les régimes matrimoniaux par Terré et Simler, 5e édition, n° 653, p.

Or, les juges du fond, en condamnant la partie demanderesse en cassation au paiement de la somme de 2.653,44 € à titre de solde du prêt, ce montant avec les intérêts conventionnels de 9,5 % sur le montant de 14.262,21 € à partir du 23 janvier 1999 jusqu’à solde, ont fait une mauvaise application de la loi en ne tenant pas compte de la prescription