Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La partie demanderesse demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 3.653,31 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du 18 juin 2025.Sur le fond, la partie demanderesse réclame la somme de 3.653,31 euros.La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 3.653,31, avec les intérêts légaux à partir de la

La demande est dès lors à déclarer fondée pour le montant total réclamé de 4.201,31 euros (3.653,31 + 548), avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, soit le 11 février 2025, jusqu’à solde.

15.000,00 € 8.000,00 € 11.653,28 € 2.913,32 €11.653,28 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis.La demande du requérant en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis doit partant au vu des pièces versées être déclarée fondée pour le montant réclamé de 11.653,28 €.déclare d’ores et déjà fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’une indemnité

particulièrement à la loi du 3 juin 1994 portant organisation des relations entre les agents commerciaux indépendants et leurs commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après « la Loi du 3 juin 1994 »).

commettants et portant transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du 18 décembre 1986 (ci-après la « loi du 3 juin 1994 »), elle a droit à une indemnité d’éviction.Dans ce contexte, SOCIETE2.) cite l’article 89b du Handelsgesetzbuch allemand, constituant, à l’instar de la loi du 3 juin 1994, la transposition de la directive du Conseil 86/653/CEE du

publics fonctionnent en revanche sous le régime dit « fermé » à services structurés dans le cadre desquels les médecins occupent une fonction salariée (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

Vu l’ordonnance numéro 653/24 (Ve) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 2 mai 2024 renvoyant PERSONNE1.), devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

997,71 euros sur la facture n°NUMERO16.) (19.954,13 euros x 5%) - 2.432,28 euros sur la facture n°IS4 NUMERO4.) (48.645,78 euros x 5%) - 960,73 euros sur la facture n°NUMERO18.) (19.214,61 euros x 5%) - 840,28 euros sur la facture n°NUMERO19.) (16.805,51 euros x 5%) - 653,29 euros sur la facture n°NUMERO20.) (13.065,81 euros x 5%)

3 Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 octobre 2004, Pourvoi n° 03-12.653.

853,61 euros 1.204,60 euros 1.653,00 euros + PMIls y rajoutent des frais à hauteur de 528,00 euros (120,00+408,00) nés en raison de l’intervention d’une aide externe pour la réalisation du ménage et arrivent à un total de 1.653,00 euros (1.125,00 + 528,00).

Elle invoque en outre la présomption de mitoyenneté prévue à l’article 653 du Code civil, selon laquelle tout mur séparant deux bâtiments est présumé mitoyen, sauf preuve contraire par titre ou signes matériels.Elle ajoute que la présomption de mitoyenneté prévue à l’article 653 du Code civil a bien été renversée en l’espèce, notamment par la présence de

55e rapport), se référant à l’analyse des autorités luxembourgeoises et à l’analyse des autorités américaines (Civil Complaint « Case 2 : 19-cv-01327 », datée du 22 février 2019, point 653), et exploitant les documents reçus dans le cadre de commissions rogatoires internationales.

solidum entre les uns et les autres. (PERSONNE14.), La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3e édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

3.393,00 euros le DATE6.), - 3.705,55 euros le DATE7.), - 3.653,23 euros le DATE8.), - 1.456,57 euros le DATE8.), - 1.000,00 euros le DATE8.), - 1.500,00 euros le DATE9.).différents transferts bancaires (3.393,00 euros le DATE6.), 3.705,55 euros le DATE7.), 3.653,23 euros le DATE8.), 1.456,57 euros le DATE8.), 1.000 euros le DATE8.) et 1.500 euros le DATE9.)

Répertoire fiscal n°653/2025 D-IPA-31/24 D-RPL-42/24

arriérés de bonus 2021 : 100.000 euros - indemnisation du chef de préjudice matériel : 432.653,76 euros - indemnisation du chef de préjudice moral : 50.000 euros - assurance vie : 15.924,69 euros - rachat stock-options : 192.410,25 euros

édition, Pasicrisie luxembourgeoise, 2014, n° 653).

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à son encontre à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.653,75 euros ;

0.- € 37,72.- € 42,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 77,28.- € 77,28.- € 116,84.- € 653,60.-Il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 653,60.euros à titre d’indexation de ses salaires avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu de

Différence 1.012,50 € 977,60 € 21.653,80 € 1.645,19 € 897,53 € 102,92 € 170,39 € 879,68 € 314,60 € 606,37 € 1.959,84 € 468,09 € 3.516,37 € 922,76 € 19.757,23 € 313,34 € 27,30 € 460,59 € 42,30 € 263,32 € 42,50 € 75,61 € 165,88 € Total : 56.275,71 € HTVA