Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3 Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 octobre 2004, Pourvoi n° 03-12.653.

Elle invoque en outre la présomption de mitoyenneté prévue à l’article 653 du Code civil, selon laquelle tout mur séparant deux bâtiments est présumé mitoyen, sauf preuve contraire par titre ou signes matériels.Elle ajoute que la présomption de mitoyenneté prévue à l’article 653 du Code civil a bien été renversée en l’espèce, notamment par la présence de

55e rapport), se référant à l’analyse des autorités luxembourgeoises et à l’analyse des autorités américaines (Civil Complaint « Case 2 : 19-cv-01327 », datée du 22 février 2019, point 653), et exploitant les documents reçus dans le cadre de commissions rogatoires internationales.

Répertoire fiscal n°653/2025 D-IPA-31/24 D-RPL-42/24

arriérés de bonus 2021 : 100.000 euros - indemnisation du chef de préjudice matériel : 432.653,76 euros - indemnisation du chef de préjudice moral : 50.000 euros - assurance vie : 15.924,69 euros - rachat stock-options : 192.410,25 euros

0.- € 37,72.- € 42,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 37,72.- € 77,28.- € 77,28.- € 116,84.- € 653,60.-Il y a partant lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) fondée pour le montant de 653,60.euros à titre d’indexation de ses salaires avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.Au vu de

facture du garage SOCIETE2.) : 35,10 euros, - facture du garage SOCIETE4.) : 176,90 euros, - location d’un véhicule de remplacement : 290,00 + 653,84 euros, - taxi : 1.919,92 euros, - gardiennage : 5.206,50 euros, - amendes : 321,40 euros, - taxes : 280,77 euros.La demande en remboursement des frais de location d’un véhicule de remplacement de et de taxi à

PERSONNE1.) à lui payer la somme de 9.653,01.- euros avec les intérêts légaux à partir du 28 octobre2019, date d’échéance de la facture, sinon à partir du 21 septembre 2020, date du rappel de la facture, sinon à partir du 9 juillet 2024, date d’une mise en demeure, sinon à partir de la citation en justice, jusqu’à solde.Après l’exécution des travaux, elle

pour l'année 2005 un montant total de 71.653,40 € - pour l’année 2006 un montant total de 116.975,68 € - pour l'année 2007 un montant total de 96.319,92 € - pour l'année 2008 un montant total de 93.297,24 € - pour l'année 2009 un montant total de 106.923,92 €Impôt rectifié 71.653,40Impôt éludé 71.653,40pour l'année 2005 un montant total de 71.653,40 euros -

pour la période du 16 août 2023 au 31 décembre 2023 inclus non sérieusement contestable à concurrence du montant brut de 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, - condamné PERSONNE2.) à payer de ce chef à PERSONNE1.) le montant brut 8.653,39 euros, dont à déduire le montant net de 6.729,06 euros, avec les intérêts légaux à partir

A l’audience du 23 janvier 2025, la requérante a réduit sa demande en paiement d’arriérés de salaire et d’heures supplémentaires à la somme de 12.653,17 €.de 12.653,17 €.

653.- euros 57.- euros 50.- euros 15.- euros 95.- euros 19.- euros 17.- euros

sur les articles 653,670 et 663 du Code civil.

26.931,00 € 8.653,32 €Il conclut, par réformation, à voir condamner la société intimée au paiement de 21.944,88 € au titre d’arriérés de salaire de base, 17.277 € au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 € au titre de la garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 17.252,59 € au titre de paiement d’heures supplémentaires, 575 € au titre de prime de

Ceci a pour conséquence que le montant global de l’indemnisation accordée aux parties civiles ACH et SITH, résultant du cumul des condamnations prononcées à l’encontre de Monsieur PERSONNE1.) et de Monsieur PERSONNE2.), s’élève à respectivement 6.723.653,05 euros pour l’ACH et à 218.463,18 euros pour le SITH, alors que le préjudice réellement subi s’élève,

article 653 du Code civil.Il convient ensuite de souligner que l’action tendant à faire cesser un empiètement sur une propriété trouve son fondement dans l’article 545 du Code civil qui dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste indemnité (cf. Jurisclasseur, droit civil, art

et de 2.653,26 euros, - l’a dit non fondé dans la mesure où il tend à la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des montants de 3.067,62 euros et de 238.euros,

soit, au total, le montant de 94.653,59 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, outre une indemnité de procédure de 1.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer, suivant décompte actualisé, 26.931 euros au titre de primes de conjoncture, 8.653,32 euros au titre de garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 22.157,99 euros au titre de la différence de salaire entre la rémunération de base revenant au salarié du groupe VI et lacondamner

Jugt n° 653/24 Not.