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Date
Juridiction
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- CSJ
- Justice de Paix Luxembourg
-
Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- 15. Chambre
-
20200729 -TALux15-169649 + TAL-2019-04697a-accessible.pdf
Au sens de la jurisprudence européenne, la notion de discrimination englobe d’ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu’un autre, même si la convention ne requiert pas le traitement plus favorable (Jurisclasseur Europe Traité : Fasc. : 6523, CEDH Droits garantis- Droit de propriété et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre