Décisions intégrales des juridictions judiciaires

principe « affaire linguistique belge » met au jour deux critères cumulatifs de définition de la discrimination : une différence de traitement dans l’exercice ou la jouissance d’un droit reconnu, et un manque de justification objective et raisonnable. (Jcl Europe Traité : Fasc. : 6523, CEDH Droits garantis- Droit de propriété et droit à la non-discrimination