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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    d’un droit reconnu, et un manque de justification objective et raisonnable. (JCL Europe Traité : Fasc. : 6523, CEDH Droits garantis- Droit de propriété et droit à la non-discrimination, édition numérique 10 novembre 2012, n° 103 et suiv).est ouverte. (JCL Europe Traité : Fas. : 6523, CEDH Droits garantis- Droit de propriété et droit à la non-discrimination,

    • Juridiction : CSJ/07. Chambre civil

    principe « affaire linguistique belge » met au jour deux critères cumulatifs de définition de la discrimination : une différence de traitement dans l’exercice ou la jouissance d’un droit reconnu, et un manque de justification objective et raisonnable. (Jcl Europe Traité : Fasc. : 6523, CEDH Droits garantis- Droit de propriété et droit à la non-discrimination

    • Juridiction : CSJ/04. Chambre

    Au sens de la jurisprudence européenne, la notion de discrimination englobe d’ordinaire les cas dans lesquels un individu ou un groupe se voit, sans justification adéquate, moins bien traité qu’un autre, même si la convention ne requiert pas le traitement plus favorable (Jurisclasseur Europe Traité : Fasc. : 6523, CEDH Droits garantis- Droit de propriété et

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre