Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
-
CSJ
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
-
20160324_CA8_40898a-accessible.pdf
L’appel du salarié qui tend à l’allocation de ses indemnités est justifié à hauteur des montants bruts suivants : 6 x 3.652,86 = 21.917,16 euros pour les six mois qui suivent le 30 août 2012.3 x 3.652,86 = 10.958,58La Cour admet que du fait du licenciement, M. A.) a perdu la rémunération qu’il touchait auprès de la société SOC1.) et de la société SOCX.),
- Juridiction : CSJ/08. Chambre