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Juridiction
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CSJ
- 03. Chambre
- 08. Chambre
- 10. Chambre correctionnelle
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20180426_40898_73_ARRET_a-accessible.pdf
Compte tenu de son ancienneté, A peut prétendre à une indemnité compensatoire de préavis de six mois, soit au montant de 6 x 3.652,86 = 21.017,16 euros et à une indemnité de départ de trois mois, soit au montant de 3 x 3.652,86 = 10.958,58 euros.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre