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Date
Juridiction
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20260212_JPLSA_652_pseudonymisé-accessible.pdf
Répertoire n° 652/26 Dossier n° L-SAPA-58/25
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20240711_JPLSAISIE_2484_pseudonymisé-accessible.pdf
partant condamne PERSONNE1.), après compensation, à payer à PERSONNE2.) le montant de 1.652,42 euros à titre de frais extraordinaires exposés pour les enfants communs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), née le DATE2.), repris dans le décompte faisant partie intégrante de la requête ;
- Thème : Saisie_Cession
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg