Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties requérantes sollicitent le remboursement de trois factures émises par l’expert pour un montant total de (464 + 2.362,66 + 825,86) 3.652,52-EUR.déclare la demande reconventionnelle d’PERSONNE3.) et PERSONNE4.) fondée à concurrence de la somme de (3.652,52 + 111,19 ) 3.763,71.EUR et pour le surplus en déboute ;

A l’audience publique du 25 septembre 2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a déclaré réduire sa demande au titre des indemnités d’occupation au montant de 10.652,14 €.Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL de la

Répertoire n° 442/2024 E-BAIL-652/23

A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 16.652,98 euros en tenant compte des impayés pourA cette condamnation pour arriérés de loyers et d’avances sur charges, il y aurait lieu d’ajouter la somme de 652,98 euros à titre du décompte pour charges de 2021 lequel resterait toujours impayé.Le défendeur admet encore redevoir à PERSONNE1.) la

Au vu de ces éléments et compte tenu des défauts constatés par l’état des lieux de sortie, il y a lieu de déclarer la demande de condamnation telle que formulée par PERSONNE1.) fondée et justifiée pour le montant réclamé, à savoir pour la somme de 652,20 (128,20 + 524) euros.Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la condamnation de PERSONNE2.) à titre

144.308,00 € 2.503,09 € 15.018,54 € 29.857,12 € 29.857,12 € 12.652,60 € 75.915,59 € 150.921,51 € 150.921,51 € 64.020,00 € 280.960,00 € 956.935,001 €