Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugt no 652/2024 2x i.c

49.652,25 COMPTE5B.)

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

La connaissance de l'accident par le conducteur est un élément essentiel du délit de fuite mais constitue une question de fait appréciée souverainement par le juge du fond (Gaston SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel, T.1, pages 652 ss.).

La connaissance de l'accident par le conducteur est un élément essentiel du délit de fuite mais constitue une question de fait appréciée souverainement par le juge du fond (Gaston SCHUIND: Traité Pratique de Droit Criminel, T.1, pages 652 ss.).

Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

L'article 4 du code pénal instaure le principe que l'infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n'est punie, dans le GrandDuché, que dans les cas déterminés par la loi (Roger Thiry, (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

Schuind, T.P.D.C., tome 1, no.32 p.652 ).

Schuind, T.P.D.C., tome 1, no.32 p.652 ).

Schuind, T.P.D.C., tome 1, no.32 p.652 ).