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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application "du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    Roger Thiry (op. cit. no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle

    L’article 4 du code pénal instaure le principe que « l’infraction commise hors du territoire du Grand-Duché par des Luxembourgeois ou par des étrangers, n’est punie, dans le Grand-Duché, que dans les cas déterminés par la loi ». (Roger THIRY, op.cit. n° 652) voit dans ce texte l’application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/13. Chambre correctionnelle