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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale ».

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle

    Roger THIRY (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/12. Chambre criminelle