Décisions intégrales des juridictions judiciaires

31 octobre 2019 et du 13 octobre 2021 de la Cour Suprême de Taïwan rendue dans une affaire de confiscation à l’encontre des cités PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.), la société SOCIETE1.), la société SOCIETE2.) LIMITED BVI et la société SOCIETE3.) INC., en ce qu’elle a confisqué les sommes de 312.539.913,44 USD et 174.652.895,28

Outre ces données, l’enquête a également établi que ledit téléphone portable contenait 57.652 photos, dont un grand nombre d’images relatives aux traitements de sourcils.

Roger THIRY, op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application « du grand principe de la territorialité de la loi pénale.