Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A défaut, il y a lieu de retenir que pour le premier trimestre de 2023, le montant réclamé de 17.652,41 EUR est dû.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il y a lieu d’admettre la déclaration de créance n° 270 de SOCIETE1.) pour le montant mis en compte par la facture du 26 avril 2023, soit le montant de 17.652,41 EUR, au passif chirographaire

Il peut aussi, tout en rejetant la demande en résolution, accorder au demandeur des dommages et intérêts (Droit civil, Les obligations, 10e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 652, p.

Il peut aussi, tout en rejetant la demande en résolution, accorder au demandeur des dommages et intérêts (Droit civil, Les obligations, 10e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 652, p.

la société SOC.2.), sinon prononcer la résiliation dudit contrat aux torts de la société SOC.2.), voir condamner la partie assignée à lui rembourser le montant de 652.666,- €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dire que la résiliation du contrat du 7 février 2016 par la société SOC.2.) est abusive, sinon que lesqu’elle