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20240301_TALCH02_ TAL-2023-10225_pseudonymisé-accessible.pdf
ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20240223_TALCH02_ TAL-2018-06560+TAL-2023-01854_pseudonymisé-accessible.pdf
ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631).
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20141114_TALux2_161652a-accessible.pdf
Numéro 161 652 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 161 652 du rôle pour l’audience publique du 9 mai 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre
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20081008-TALux2-1182a-accessible.pdf
a d m e t la société anonyme GLITNIR LUXEMBOURG S.A., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B numéro 106 652, établie et
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre