Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il peut aussi, tout en rejetant la demande en résolution, accorder au demandeur des dommages et intérêts (Droit civil, Les obligations, 10e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 652, p.

laquelle recense les créanciers de la société SOCIETE2.), dont « SOCIETE1.) » qui est la demanderesse sous son ancienne dénomination sociale et indiquant une créance de la demanderesse d’un montant de 9.652,50 EUR, y compris la facture n°180163 du 9 mars 2018 faisant l’objet de la présente instance.

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631.

ou non contracté s’il avait prévu l’inexécution (F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Droit civil, Les obligations, 8e édition, 2002, n°652, p.631).

Faillite n°652/2023

Il peut aussi, tout en rejetant la demande en résolution, accorder au demandeur des dommages et intérêts (Droit civil, Les obligations, 10e édition, F. TERRE, Ph. SIMLER, Y. LEQUETTE, n° 652, p.

Le tribunal constate encore que l’opposant n’est pas resté passif face au jugement de faillite du 12 juin 2023 et qu’il a mis à la disposition de la Société des montants substantiels afin d’apurer la créance invoquée par le CCSS dans son assignation à hauteur de 29.652,50 EUR.

la société SOC.2.), sinon prononcer la résiliation dudit contrat aux torts de la société SOC.2.), voir condamner la partie assignée à lui rembourser le montant de 652.666,- €, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, dire que la résiliation du contrat du 7 février 2016 par la société SOC.2.) est abusive, sinon que lesqu’elle

Numéro 161 652 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 161 652 du rôle pour l’audience publique du 9 mai 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

a d m e t la société anonyme GLITNIR LUXEMBOURG S.A., inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg, section B numéro 106 652, établie et

1. la société à responsabilité limitée BELLEVUE WORMELDANGE s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-2537 Luxembourg, 32, rue du Dernier Sol, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 82 652,