Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle souligne que l’expert judiciaire Frank ERPELDING aurait retenu deux moins-values dans son rapport d’expertise du 4 février 2021 (ci-après le « Rapport d’Expertise du 4 février 2021 »), à savoir une moins-value de 4.652,62 euros tenant aux murs aux bords du terrain et une moins-value de 3.598 euros tenant à l’habillage en bois au pignon de la maison.Il y

Tout comme l’obligation de s’informer sur le client, l’obligation de le mettre en garde est considérée par la jurisprudence comme étant une obligation de moyens (cf. Lux. 30 juin 1995, n°652/95 X ; Lux. 27.11.2013, n°153100).

Conformément au contrat entre parties, un premier loyer de 38.493.- € ainsi que les 59 mensualités suivantes de 652.- € ont été payées par le requérant, avec la précision que les dernières mensualités ont été payées à la société Icare qui avait racheté à la société Maritime Financing les lettres de change tirées contre le requérant enIl n’a cependant pas

C’est dès lors la loi du lieu de survenance du fait dommageable qui est également la loi nationale des parties défenderesses qui s’applique à la demande en intervention (CF. op. cit. n° 652).

Or, il est admis que la loi successorale, donc en l’espèce la loi luxembourgeoise, détermine les conditions de validité des legs, objet du testament (Batifol et Lagarde : Droit international privé, n° 652).

Bauler, 2e édition mise à jour par JeanClaude Wiwinius, n°652 ss).