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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    Le montant précité de 639.961,73.-euros serait à imputer sur le montant du préjudice matériel de 144.183.159.- francs luxembourgeois, soit 3.574.207,15.- euros, qui aurait été indemnisé par les parties demanderesses, de sorte que le montant total réclamé pour solde de dommage matériel et pour perte de revenus se chiffrerait en définitive à 6.652.648,29.-Le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité par Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. no 2/1994, T.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    La nullité d'une assignation prématurée est cependant instituée dans le seul intérêt du tiers saisi qui doit l'invoquer in limine litis (Luxembourg, 21.12.1988, no 652/88, cité par Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pasicrisie no 2/1994, Tome 29 p.68)

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre

    31 décembre 2007 de 1.171.652,07.euros auraient correspondu des dettes de 1.883.384,95.- euros.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre