Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sa part, à payer à chaque partie demanderesse le montant respectif de 47.652,25 euros sur base de l’article 922 du Code civil augmenté des intérêts légaux à compter de la demande jusqu'à solde.Ayant auparavant perçu la somme de 7.852,30 euros, les parties demanderesses devraient récupérer la somme de 95.304 50 euros (103.156,80 – 7.852,30) soit 47.652,25

saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité par Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. no 2/1994, T.

février 1986, n°84-16.652)

Elles soutiennent, en application des nouvelles valeurs retenues par l’expert PERSONNE10.), que l’expertise aurait retenu que la donation du DATE3.) faite à PERSONNE4.) serait à chiffrer à la somme de 5.219.652.- euros.Elles font valoir que par la nature de cette donation, celle-ci s’imputerait en premier lieu sur la quotité disponible qui serait en l’espèce

1965, I, n° 652 ;