Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le montant de 85.000.- euros hors TVA retenu au titre de la remise en état du parquet diverge très sensiblement du montant retenu par l’expert FISCH de 48.652,59.- euros.

Par courriel du 27 mai 2024, la crèche SOCIETE1.) aurait transmis la preuve de paiement de la facture du 30 novembre 2023 pour un montant de 2.684,28 euros en date du 20 novembre 2023 à la société SOCIETE2.), tout en proposant de régler le solde de 5.652,68 euros par des échelons de 1.000,00 euros par mois à partir du mois de juin 2024, jusqu’à solde.A titre

Par courriel du 27 mai 2024, la SOCIETE1.) aurait transmis la preuve de paiement de la facture du 30 novembre 2023 pour un montant de 2.684,28 euros en date du 20 novembre 2023 à la société SOCIETE2.), tout en proposant de régler le solde de 5.652,68 euros par des échelons de 1.000,00 euros par mois à partir du mois de juin 2024, jusqu’à solde.A titre

sa part, à payer à chaque partie demanderesse le montant respectif de 47.652,25 euros sur base de l’article 922 du Code civil augmenté des intérêts légaux à compter de la demande jusqu'à solde.Ayant auparavant perçu la somme de 7.852,30 euros, les parties demanderesses devraient récupérer la somme de 95.304 50 euros (103.156,80 – 7.852,30) soit 47.652,25

principal, des intérêts de retard de 10%, soit un montant de 7.952,84.- euros, la somme forfaitaire de 8.398,68.- euros à titre de frais de recouvrement, et au paiement d’une indemnité de procédure de 7.000.- euros sur le fondement de 240 du Nouveau Code de procédure civile, soit la somme totale de 98.652,98.- euros.

Salon suivant devis SOCIETE2.) (652 EUR)

652.888,68 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 194.617,45 euros à partir du 5 novembre 2023, sur 112.683,10 euros à partir du 13 novembre 2023, sur 114.782,41 euros à partir du 20 novembre 2023, sur 114.809,49 à partir du 27 novembre 2023 et sur 115.996,23 euros à partir du 13 décembre 2023, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,

leurs frais d’avocat, principalement sur le fondement de la responsabilité contractuelle et subsidiairement sur le fondement de la responsabilité délictuelle, augmenté des intérêts légaux à compter de la demande en justice, sinon du présent jugement, - condamner PERSONNE3.) et PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 2.652,46.- euros au

Facture n° NUMERO5.) du 11.11.2022 échue le 11.12.2022 : 652,24 EUR Intérêts de 12% sur la somme de 652,24 EUR à compter du 11.12.2022 : 128,23 EUR Pénalité de 10 % avec un minimum de 100,00.- € : 100 EUR Total : 880,47 EUR

Faute par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) d’avoir satisfait à ce commandement, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a, par exploit d’huissier de justice des 30 et 31 octobre 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 65.652,10 euros, fait saisir réellement au préjudice d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.)

de ADRESSE4.), ALIAS1.) de ADRESSE4.), lieu-dit « ADRESSE5.) », d’une contenance de 4 ares 98 centiares, moyennant paiement d’un prix de 394.652,17 euros (cf. pièce n° 2 de la farde de 8 pièces de Maître Sibel DEMIR).ꟷ 12.652,20 euros à titre de prime unique pour l’assurance-vie n° NUMERO5.),

38.677,75.euros 2.522,25 15.000,00 10.000,00 10.000,00 10.000,00 10.000,00 5.652,15

Elle souligne que l’expert judiciaire Frank ERPELDING aurait retenu deux moins-values dans son rapport d’expertise du 4 février 2021 (ci-après le « Rapport d’Expertise du 4 février 2021 »), à savoir une moins-value de 4.652,62 euros tenant aux murs aux bords du terrain et une moins-value de 3.598 euros tenant à l’habillage en bois au pignon de la maison.Il y

Dans son assignation, SOCIETE1.) se prévaut de deux factures impayées, à savoir, une facture du 20 mai 2022 (référence 2021122701002/2) d’un montant de 28.910,84 EUR et une facture du 25 mai 2022 (référence NUMERO3.)) d’un montant de 30.747,63 EUR, dont à déduire un montant total de 22.095,11 EUR (11.061,25 + 9.800 + 1.233,86), soit 8.652,52 EUR.

A l’audience des plaidoiries de première instance, elle a augmenté sa demande pécuniaire au montant de 16.652,52.- euros, les loyers et charges n’ayant pas non plus été payés pour les mois de novembre 2023 à janvier 2024.Par jugement du 8 février 2024, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 26.652,83 euros, du chef de divers titres détenus en date du 5 août 2005 ;

condamné PERSONNE2.) à rapporter à l’indivision post-communautaire la somme de 26.652,83

En effet, la partie demanderesse a déduit le montant de 30.900 euros du montant de 39.652,48 euros de

saisi et le tiers saisi (Lux. 21 décembre 1988, no 652/88, cité par Th. Hoscheit, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. no 2/1994, T.

Montant 1.652,26 euros 2.361,47 euros 3.517,80 euros 3.669,08 euros