Décisions intégrales des juridictions judiciaires

moyens qui touchent le fond même du droit comme par exemple l’inexistence, la nullité ou l’extinction par suite de remboursement, de prescription ou de compensation de la créance, en vertu de laquelle le créancier prétend poursuivre l’expropriation par voie parée (cf. TAL réf., ordonnance n°2017TALREFO/652 du 5 décembre 2017, n° TAL-2017-00285 du rôle).

moyens qui touchent le fond même du droit comme par exemple l’inexistence, la nullité ou l’extinction par suite de remboursement, de prescription ou de compensation de la créance, en vertu de laquelle le créancier prétend poursuivre l’expropriation par voie parée (cf. TAL réf., ordonnance n°2017TALREFO/652 du 5 décembre 2017, n° TAL-2017-00285 du rôle).