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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Vu les procès-verbaux numéros 50403 et 50422 du 18 mars 2023, 50848, 50849, 50851, 50852 et 50853 du 19 juin 2023, 50850 du 4 août 2023, ainsi que les rapports numéros 12767-313 du 25 mars 2023 et 12767-652 du 10 août 2023, tous dressés par le commissariat de police des Ardennes.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal/Chambre pénal