Filtrer les résultats
Date
Juridiction
Réinitialiser
- Cour de Cassation
- CSJ
- CSJ Chambre du Conseil
- Justice de Paix Diekirch
- Justice de Paix Esch
- Justice de Paix Luxembourg
- Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
- Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
- Tribunal d'arrondissement Diekirch pénal
- Tribunal d'arrondissement Diekirch référé
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- Tribunal d'arrondissement Luxembourg référé
Thèmes
-
20251217_TADCOMMERCE_202301320_pseudonymisé-accessible.pdf
Les demandeurs sollicitent le montant de 2.652 euros à titre de frais d’expertise avancés au bureau d’expertises MOLITOR, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.Partant, le tribunal condamne la société SOCIETE1.) à payer aux demandeurs le montant de 2.652 euros, avec les intérêts
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
-
20240801_TADCOMMERCE_2023-01320_pseudonymisé-accessible.pdf
2.652 euros à titre de frais d’expertise avancés, avec les intérêts au taux légal à compter du 3 juillet 2023, sinon à compter de la présente demande en justice, jusqu’à solde.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce
-
20230621_TADCOMMERCE_202300524_pseudonymisé-accessible.pdf
652,69.- euros.Il évalue ses frais et honoraires à la somme de 2.652,69.- euros et déclare avoir dressé un inventaire de carence au siège de la société.
- Thème : Commerce
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch commerce