Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte des pièces versées en cause que le mandataire de la partie demanderesse a fait inscrire la demande en révocation de la donation-partage en date du 30 septembre 2014 au bureau des hypothèques à Diekirch au volume 652 n° 171, de sorte que la demande est à déclarer recevable.

dit que le montant de 3.652,81.- EUR HTVA, facturé à titre de position 12 dans la facture finale du 27 décembre 2007, n’est pas à charge de PERSONNE1.);