Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1er novembre -31 décembre 1999 : 4.120,96 euros - Année 2000 : 26.652,41 euros - Année 2001 : 28.559,78 euros - Année 2002 : 30.646,73 euros - Année 2003 : 25.037,18 euros - 1er janvier 2004 – 9 janvier 2004 : 618,14 euros

4.120,96 euros Année 2000 : 26.652,41 euros Année 2001 : 28.559,78 euros Année 2002 : 30.646,73 euros Année 2003 : 25.037,18 euros 1er janvier 2004 – 9 janvier 2004 : revenu moyen [fixe les revenus de PERSONNE1.) pour la période retenue comme suit : - 1er novembre -31 décembre 1999 : 4.120,96 euros - Année 2000 : 26.652,41 euros - Année 2001 : 28.559,78

Il résulte des pièces versées en cause que le mandataire de la partie demanderesse a fait inscrire la demande en révocation de la donation-partage en date du 30 septembre 2014 au bureau des hypothèques à Diekirch au volume 652 n° 171, de sorte que la demande est à déclarer recevable.

dit que le montant de 3.652,81.- EUR HTVA, facturé à titre de position 12 dans la facture finale du 27 décembre 2007, n’est pas à charge de PERSONNE1.);