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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    dit que le montant de 3.652,81.- EUR HTVA, facturé à titre de position 12 dans la facture finale du 27 décembre 2007, n’est pas à charge de PERSONNE1.);

    • Thème : Civil
    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil