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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    A l’audience du 13 janvier 2025, le requérant a encore demandé acte de l’augmentation de sa demande relative aux honoraires d’avocat réclamant dès à présent la somme de 5.652,56.-euros.

    • Thème : Travail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch

    A l’audience publique du 25 septembre 2024, l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL a déclaré réduire sa demande au titre des indemnités d’occupation au montant de 10.652,14 €.Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, statuant contradictoirement et en premier ressort, donne acte à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL de la

    • Thème : Bail
    • Juridiction : Justice de Paix Diekirch