Décisions intégrales des juridictions judiciaires

motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié ( B. Teyssie, Droit du Travail n° 1153 page 652).

Il résulte des fiches salaire versées au dossier et des renseignements fournis que PERSONNE1.) a perçu pendant la période de référence de quatre mois un salaire brut total de NUMERO1.).652,54 € auprès de la société limitée SOCIETE2.) ( 2.321,57 + 2.565,95 + 3.024,01 + 3.741,01).la somme de 7.744,21 € ( 19.396,75 -NUMERO1.).652,54), avec les intérêts au taux

motifs de congédiement envisagé et de recueillir les explications du salarié (B. Teyssie, Droit du Travail n° 1153 page 652).

Par requête du 19 juin 2018, PERSONNE1.) (ci-après « le salarié ») a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après « l’employeur ») devant le tribunal du travail de Luxembourg pour la voir condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifie d’abusif les montants de 24.652,80 euros, réduits en cours d’instance à 16.435,20 euros à titre de

Quant au fond, la demande serait fondée, dès lors que A.) aurait touché des commissions à hauteur d’un montant de 50.500,- EUR, mais qu’il n’aurait eu droit qu’à un montant de 30.652,66 EUR.

L’appel du salarié qui tend à l’allocation de ses indemnités est justifié à hauteur des montants bruts suivants : 6 x 3.652,86 = 21.917,16 euros pour les six mois qui suivent le 30 août 2012.3 x 3.652,86 = 10.958,58La Cour admet que du fait du licenciement, M. A.) a perdu la rémunération qu’il touchait auprès de la société SOC1.) et de la société SOCX.),

776,56.- €, une indemnité pour congé non pris de 5.447,37.- € et une prime de 3.652,98.-

conducteur de la catégorie V, permis de conduire CE, a droit à une rémunération de 2.054,97- euros pour les 2e et 3e années (cote 652,16), et de 2.142,10- euros pour la 4e année.

La demande de l’Etat en remboursement de 20.652,11 € du chef d’indemnités de chômage payées a été rejetée.Contre ce jugement, l’Etat a régulièrement interjeté appel par exploit du 10 décembre 2010, critiquant la décision des premiers juges en ce qu’ils ont limité l’assiette du recours de l’Etat au seul dommage matériel et il demande, par réformation, à la

Il a ordonné l’exécution provisoire du jugement relativement aux condamnations prononcées du chef d’indemnité compensatoire de préavis (5.644.82 €) et de congé non pris (652,58 €).Le jugement est encore à réformer en ce qu’il ressort de la fiche de salaire du mois de janvier 2007 (pièce 6 de la farde I de l’intimé) que l’employeur a tenu compte de la somme

Si son salaire a donc augmenté par rapport à ce qu’il était au début, cette augmentation n’est cependant pas significative, étant donné que rien qu’en tenant compte de l’évolution de l’échelle mobile des salaires, sa rémunération aurait atteint en septembre 2006 un brut mensuel de 2.103,46 €, l’indice applicable étant à ce moment de 652,16 par rapport à 576.

Si son salaire a donc augmenté par rapport à ce qu’il était au début, cette augmentation n’est cependant pas significative, étant donné que rien qu’en tenant compte de l’évolution de l’échelle mobile des salaires, sa rémunération aurait atteint en septembre 2006 un brut mensuel de 2.103,46 €, l’indice applicable étant à ce moment de 652,16 par rapport à 576.

Le contrat de travail signé entre parties le 30 septembre 2005 renseigne un salaire horaire brut de 8,6903 €, indice 652.16 et une durée de travail de 40 heures par semaine, soit un brut mensuel de 1.503,42 €.

Le contrat de travail signé entre parties le 30 septembre 2005 renseigne un salaire horaire brut de 8,6903 €, indice 652.16 et une durée de travail de 40 heures par semaine, soit un brut mensuel de 1.503,42 €.